Puis-je demander le remboursement du montant de la « Plusvalia » que j'ai payé ?
Nous vous informons que la Cour constitutionnelle a rendu, le 26 octobre, un arrêt dans lequel elle déclare inconstitutionnelles les dispositions de la loi régissant l'assiette de l'impôt sur la plus-value immobilière et définit une méthode qui conduit à une augmentation constante de la valeur du bien immobilier au cours de la période d'imposition.et établit une méthode qui conduit à une augmentation constante de la valeur du bien immobilier au cours de la période d’imposition. Une obligation de paiement a été imposée au contribuable sans que sa capacité économique ne soit examinée. Cela ne posait pas de problème lorsque les valeurs foncières urbaines étaient à la hausse, mais à partir de 2008, les prix ont commencé à baisser, une baisse qui s’est prolongée pendant plusieurs années et a créé une situation inéquitable.
Ce n’est pas la première fois que cette juridiction déclare que cet impôt est contraire aux principes constitutionnels. Nous vous rappelons que, dans des arrêts rendus précédemment, le 11 mai 2017 et le 31 octobre 2019, elle avait déjà déclaré inconstitutionnelle la manière dont la disposition régit le calcul de l’assiette fiscale, comme inconstitutionnelle, mais uniquement dans les cas où il n’y avait pas de plus-value réelle ou lorsque le montant à payer dépassait celle-ci.
À la suite de cet arrêt, le gouvernement espagnol a dû publier d’urgence un décret royal afin de réglementer l’impôt communal sur la plus-value – Plusvalia – à compter du 10 novembre de cette année, de sorte que toutes les transactions immobilières effectuées entre le 26 octobre et le 10 novembre soient exonérées de cet impôt, en raison d’un vide juridique. Désormais, le contribuable peut choisir entre deux formules pour calculer l’assiette fiscale : la première tient compte de la valeur cadastrale, à laquelle sont appliqués de nouveaux coefficients, et la seconde détermine la « plus-value » en calculant la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de cession, puis en appliquant un pourcentage à ce résultat.
Puis-je me faire rembourser le montant versé ?
Dans la plupart des cas, il ne sera pas possible de demander un remboursement, car si nous n’avons pas formé de recours ou demandé de rectification avant la date de l’arrêt, même si nous sommes encore dans les délais pour le faire,, nous ne serons pas en mesure de réexaminer l’obligation de paiement découlant de cette déclaration d’inconstitutionnalité.
Si nous avons formé un recours contre un avis d’imposition ou demandé une rectification de notre auto-évaluation avant le 26 octobre 2021 et qu’aucune décision définitive n’a encore été rendue, nous pouvons demander un réexamen de la situation sur la base de la nouvelle décision et ne sommes donc pas tenus de payer ou pouvons demander le remboursement des montants indûment versés.
La Cour constitutionnelle a agi à juste titre en mettant fin à une méthode de calcul inéquitable de l’impôt sur la plus-value immobilière et en obligeant le législateur à trouver sans délai une méthode plus équitable, ce qui aurait dû être fait depuis longtemps. Dans le même temps, elle a toutefois souhaité éviter des demandes de remboursement massives susceptibles de causer un préjudice économique aux communes, portant ainsi atteinte aux droits des contribuables, puisque ceux-ci ne peuvent, dans la plupart des cas, faire valoir aucun droit.
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