Remboursement d'impôt - Déduire fiscalement les dépenses liées à l'immobilier
Louer son propre bien immobilier à Majorque est un moyen de générer une plus-value financière. Les propriétaires-bailleurs peuvent déduire diverses dépenses de l’impôt à payer. Cela réduit la charge fiscale liée aux revenus locatifs à Majorque.
En moyenne, ces avantages fiscaux, que l’on peut obtenir en présentant des factures en bonne et due forme, s’élèvent à au moins 70 % des investissements immobiliers engagés. Cela inclut, par exemple, les frais liés au recours à un comptable ou à un avocat pour la déclaration d’impôts trimestrielle.
Faire établir correctement une facture
Pour bénéficier des avantages fiscaux, il est indispensable que les factures soient en bonne et due forme. Outre la TVA espagnole (IVA) indiquée, celles-ci doivent respecter d’autres formalités. Ce n’est qu’alors que les factures seront reconnues par l’administration fiscale espagnole.
Quiconque fait appel à des prestataires ou à des fournisseurs dans le domaine immobilier est confronté, au plus tard après l’exécution des prestations correspondantes, à la question de savoir s’il a besoin d’une facture (factura). Les prestataires espagnols ont bien souvent tendance à contourner le fisc et sont volontiers disposés à renoncer à établir une facture. Soyez tenace et insistez pour obtenir la factura. Veillez surtout à ce que la facture contienne tous lesnécessaires pour l’administration fiscale.
Qui établit la facture ?
- Raison sociale complète
- Prénom et nom de l’entrepreneur
- Numéro d'identification fiscale (NIF) ou CIF pour les entreprises
- Adresse
- Numéro de facture
Qui est le destinataire de la facture ?
- Prénom et nom
- le cas échéant, nom de l’entreprise
- Numéro d’identification fiscale personnel (NIE ou NIF)
- Adresse
Quand telle ou telle prestation a-t-elle été fournie ?
- Date
- Description
Taux de TVA appliqué au montant net total (actuellement 21 %)
Montant brut total, TVA comprise
Une signature ou un cachet de l’émetteur de la facture peut être apposé, mais ce n’est pas obligatoire.
Si les factures que vous transmettez ne contiennent pas les informations mentionnées, elles ne seront pas acceptées par l’administration fiscale. Cela vaut également pour les justificatifs groupés provenant de supermarchés, de commerces de détail ou de stations-service. Ceux-ci n’ont aucune valeur pour l’administration fiscale espagnole. Si vous souhaitez faire valoir vos achats à des fins fiscales, précisez à la caisse que vous avez besoin d’une facture en bonne et due forme.
Autre conseil : en Espagne, les factures dont vous avez besoin pour bénéficier d’avantages fiscaux doivent être conservées pendant au moins cinq ans
Toutes les informations concernant les conditions requises pour qu’une facture soit fiscalement valable sont disponibles sur le site de l’administration fiscale espagnole (agencia tributaria) :
Marc Fischer
