Immobilier à Majorque - Conséquences fiscales de la nouvelle valeur de référence cadastrale
L'un des points essentiels de la loi adoptée par le gouvernement espagnol pour lutter contre la fraude fiscale est l'introductiond’une valeur cadastrale de référence obligatoire à partir de janvier 2022 pour les propriétaires immobiliers. Cette mesure vise à clarifier la situation jusqu’ici controversée concernant l’évaluation de la valeur d’un bien immobilier à des fins fiscales.
À l’avenir, la valeur de référence d’un bien immobilier sera déterminée par les services cadastraux des communes respectives sur la base d’une analyse annuelle des prix de toutes les transactions immobilières (achats et ventes) effectuées devant notaire. D’autres critères seront également pris en compte lors du calcul de cette valeur, tels que les différences de qualité de construction, l’âge et l’état actuel du bien.
Il convient de noter que cette valeur de référence n’a aucune incidence sur le montant de la taxe foncière (IBI) à acquitter chaque année. Elle servira toutefois à l’avenir de base d’appréciation pour le calcul du montant des droits de mutation, des droits de succession et de l’impôt sur la fortune éventuellement dus.
Le nouveau décret-loi fixe en outre une base d’imposition minimale sur la base de cette valeur de référence. Et implique que, si la valeur déclarée ou la contrepartie versée est supérieure à la valeur de référence du bien immobilier, c’est la plus élevée de ces valeurs qui sera prise en compte comme base d’imposition.
En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, la valeur de référence ne peut s’appliquer qu’aux biens immobiliers acquis à compter du 1er janvier 2022, et non aux biens immobiliers existants.
Les valeurs de référence correspondantes devraient être consultables à partir de 2022 sur un site web de l’administration nationale du cadastre, dès que les démarches nécessaires auront été menées à bien.
Sur ce site, les propriétaires immobiliers peuvent également consulter toutes les informations relatives aux critères qui ont été pris en compte lors de la détermination individuelle de la valeur de référence de leur bien immobilier. De plus, ils peuvent à tout moment obtenir une attestation de la méthode utilisée pour le calcul de la valeur de référence, ce qui leur permet de disposer de toutes les informations techniques utilisées pour la détermination de cette valeur.
Les propriétaires immobiliers ont par ailleurs le droit de former un recours auprès des autorités compétentes contre la valeur de référence déterminée, par exemple en vue de la fixation de l’impôt sur les acquisitions immobilières ou des droits de succession. Par ailleurs, en cas de divergences concernant la description du bien immobilier dans le cadastre, les procédures cadastrales prévues par le règlementpour l’enregistrement ou la révision (correction des divergences, rectification des erreurs, etc.).
Il convient de souligner qu’il y a eu jusqu’à présent d’importantes controverses, car les contribuables déclarent une valeur et, en cas de désaccord, l’administration doit vérifier celle-ci et prouver la différence, ce qui a donné lieu à de nombreux litiges au fil des ans&. Avec l’entrée en vigueur du règlement, cette situation va s’inverser, et c’est au contribuable qu’il incombera de prouver que la valeur de référence indiquée au cadastre ne correspond pas à la valeur réelle du bien immobilier, ce qui ouvre également la voie à un éventuel litige avec l’administration.
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