À Majorque, comme dans le reste de l'Espagne, les bâtiments résidentielsauml;udes de plus de 50 ans doivent faire l’objet de contrôles réguliers visant à vérifier leur stabilité et leur capacité portante.
Les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des poursuites.Les immeubles d’habitation, en particulier dans les villes densément peuplées, recèlent parfois des dangers insoupçonnés.
Surtout lorsque leurs toits, balcons ou façades sont devenus, au fil du temps, si pourris et fragiles qu’ils risquent de blesser des habitants ou des passants en cas d’effondrement. Tout comme dans d’autres pays européens, il existe donc également en Espagne un contrôle technique des bâtiments pour les appartements et les maisons de plus de 50 ans.
Cet examen technique vise avant tout à vérifier la stabilité et la capacité portante du bien immobilier. Un rapport d’expertise correspondant, appelé « Informe de Evaluación de Edificios » (IEE), doit alors être établi. Il est valable pour une durée de dix ans.
Qui délivre le rapport IEE ?
Le contrôle technique des bâtiments peut être effectué par tout architecte (Arquitecto) ou architecte technique (Aparejador) officiellement agréé. L’Ordre des architectes des Baléares, situé à Palma, propose une liste d’adresses sur son site Internet www.coaib.org. Mais tout architecte étranger agréé à Majorque est également habilité à réaliser un contrôle technique des bâtiments.
Combien coûte un rapport IEE ?
Le coût de l’inspection technique des bâtiments dépend en premier lieu du temps nécessaire à sa réalisation. En d’autres termes : plus le bien immobilier est grand, plus la rédaction du rapport prend du temps. Le rapport IEE pour une maison individuelle à Palma est estimé entre 80 et 150 euros.
Que se passe-t-il en cas de défauts constatés ?
Lors de son inspection, l’architecte mandaté par le propriétaire examine avant tout l’état des éléments porteurs du bâtiment, tels que les poutres, les piliers, les murs, les balcons ou les garde-corps. Il vérifie également le bon état de toutes les installations techniques, telles que les raccordements d’eau et les câbles électriques sur la façade.
Si des défauts, voire des dommages structurels tels que des fissures dans la maçonnerie, sont constatés, ceux-ci doivent être « immédiatement » ou assainis « sans délai », bien qu’il n’existe aucune disposition légale précise concernant d’éventuels délais pour la réparation des défauts. Une fois que le propriétaire a réparé les dommages mentionnés dans le rapport, une deuxième inspection est effectuée.
Est-on automatiquement informé de la nécessité de faire réaliser un rapport IEE ?
Non. La réalisation d’une telle inspection relève exclusivement de la responsabilité du propriétaire du bien immobilier. Les administrations communales concernées ont toutefois pour consigne de contrôler les bâtiments d’habitation de plus de 50 ans afin de détecter tout risque d’effondrement.
Jusqu’à présent, ces contrôles n’ont toutefois été que très rarement, voire jamais, effectués. Toutefois, si un propriétaire n’est pas en mesure de présenter un rapport IEE lors d’un tel contrôle, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. La situation empire encore en cas d’effondrement total ou partiel. Le propriétaire immobilier peut alors faire l’objet d’une plainte pour coups et blessures volontaires.
L’obligation d’IEE fait-elle l’objet de contrôles dans toutes les communes de l’île ?
Non. Cette obligation ne s’applique qu’aux communes de plus de 25 000 habitants. À Majorque, l’obligation d’IEE n’est actuellement appliquée qu’à Palma, car cette ville a connu ces dernières années de nombreux effondrements de parties de bâtiments résidentiels.
Tous les immeubles d’habitation de plus de 50 ans sont-ils systématiquement soumis à l’obligation d’IEE ?
Non. Les maisons qui ont fait l’objet d’une rénovation complète par leurs propriétaires ne nécessitent pas de rapport IEE. Elles doivent toutefois se faire délivrer par la mairie une attestation correspondante (« certificación municipal de final de obra de rehabilitación integral ») relative aux travaux de rénovation effectués. Les informations nécessaires à cet effet doivent être fournies à la mairie par l’architecte chargé de la rénovation.
Ce qu’il faut savoir :
- Le contrôle IEE relève exclusivement de la responsabilité du propriétaire du bien immobilier. Aucune notification n’est envoyée lorsque l’échéance approche.
- Outre les éléments porteurs tels que les poutres, les piliers et les murs, les conduites d’alimentation en électricité et en eau ne doivent pas non plus présenter de danger pour les occupants et les passants.
- Les bâtiments entièrement rénovés, par exemple les maisons de ville, n’ont pas besoin d’un certificat IEE. En revanche, une attestation délivrée par la mairie concernant les travaux de rénovation est requise.
- L'obligation de l'IEE pour les bâtiments résidentiels n'est actuellement contrôlée qu'à Palma. Dans les autres communes, elle n'est pas (encore) à l'ordre du jour.
