La location touristique de vacances est soumise à diverses obligations. Pour louer un bien immobilier en toute légalité, celui-ci doit par exemple disposer d’une licence. Depuis juin 2021, une nouvelle exigence est venue s’y ajouter : le certificat de performance énergétique.
Le certificat de performance énergétique est désormais obligatoire non seulement pour les logements touristiques, mais aussi pour les maisons de vacances. Cette mesure s’appuie sur la nouvelle loi « certificado de eficiencia energética ». Cela signifie également que tous les propriétaires immobiliers qui proposent leurs biens à la location de vacances doivent indiquer la classe énergétique dans leurs annonces (par exemple sur les portails de location). Cette réglementation s’applique d’ailleurs également aux biens immobiliers loués à long terme ou mis en vente. À Majorque, c’est le gouvernement des Baléares qui est compétent pour l’enregistrement et le contrôle.
Les infractions coûtent cher
En l’absence de certificat de performance énergétique, des sanctions sévères sont prévues. Les amendes peuvent, selon les circonstances, atteindre des montants à quatre chiffres. Un système à trois niveaux est appliqué à cet effet. En cas d’infractions mineures, les amendes varient entre 300 et 600 euros ; en cas d’infractions graves, entre 600 et 1 000 euros. En cas d’infractions graves à la loi sur le certificat de performance énergétique, les sanctions peuvent atteindre 6 000 euros. Ces sanctions concernent non seulement les propriétaires immobiliers, mais aussi les prestataires proposant des services en la matière, comme par exemple les plateformes Internet.
La loi du gouvernement espagnol sur les certificats de performance énergétique est d’application immédiate en ce qui concerne ses sanctions. Elles sont prononcées par les fonctionnaires compétents du ministère de l’Énergie ou de l’Agence de l’énergie. Selon les médias, les plaintes des citoyens font également l’objet d’un suivi. Le gouvernement espagnol a toutefois souligné que la nouvelle loi sur les certificats de performance énergétique n’avait pas pour but de sanctionner. L’objectif est d’informer les citoyennes et citoyens et de les sensibiliser aux nouvelles réglementations.
Pas de délai de mise en œuvre
Le secteur a en revanche réagi par de vives critiques. Il faudrait au moins accorder à ceux qui proposent leurs logements en location de vacances un délai raisonnable pour se conformer à ces exigences. Après tout, l’établissement d’un certificat de performance énergétique coûte du temps et de l’argent.
Pour qu’un certificat de performance énergétique soit valide, les exigences suivantes s’appliquent :
- Émission par un technicien compétent, librement choisi, disposant des qualifications requises en matière de travaux de construction et/ou de maîtrise d’œuvre. Cela inclut les architectes et les ingénieurs.
- Le certificat de performance énergétique doit être enregistré auprès d’un organisme officiel de la Communauté autonome dans laquelle se trouve le bien immobilier. Ce n’est qu’alors qu’il est considéré comme un certificat. Des informations sont disponibles auprès de la mairie compétente. L’enregistrement peut prendre entre 30 et 60 jours.
- Il doit contenir des informations sur l’efficacité énergétique et la consommation du bien immobilier, ainsi que des renseignements sur ses caractéristiques énergétiques et d’éventuels conseils pour des améliorations énergétiques.
En Espagne, un certificat de performance énergétique délivré est valable dix ans. Passé ce délai, le document doit être mis à jour ou renouvelé. Les coûts varient selon les régions et dépendent, entre autres, de la taille du bien immobilier concerné.
