Les propriétaires immobiliers doivent informer les acheteurs potentiels dès la phase decontrat d’acompte (contrato de arras) des constructions illégales présentes sur le bien. En l’absence de cette clause, les acheteurs peuvent se rétracter, et le vendeur est alors tenu de verser le double du montant de l’acompte versé. C’est ce qui ressort d’un nouvel arrêt rendu par la Cour d’appel de Palma de Majorque.
Dans la présente affaire, qui remonte déjà à six ans mais qui n’a été tranchée que maintenant, il s’agissait d’une maison située à Cala Llombards, près de Santanyí, dans le sud-est de Majorque. Les propriétaires, un couple étranger, ont trouvé une acheteuse potentielle en janvier 2015. Les parties se sont mises d’accord sur un « contrato de arras », un contrat d’acompte qui oblige le vendeur d’un bien immobilier à ne pas céder le bien à un tiers. L’acheteur, quant à lui, doit mettre en place le financement dans un délai de quatre mois.
Le point crucial d’un contrat avec acompte : si l’acheteur se rétracte, il perd son acompte. Si le vendeur manque à ses obligations contractuelles, il doit rembourser à l’acheteur l’acompte versé deux fois.
Les deux parties étaient d’accord sur le bien immobilier situé à Santanyí. Le montant de l’acompte s’élevait à 41 500 euros. Au cours du délai de quatre mois, l’acheteuse potentielle a fait vérifier par un architecte indépendant si le bien immobilier disposait de toutes les autorisations nécessaires. Ce n’était pas le cas. Une annexe de 30 m², un garage de 74 m² ainsi qu’une piscine de 58 m² avaient été construits illégalement sur la propriété. Une régularisation a posteriori n’était pas possible au regard de la législation en vigueur.
L’acheteuse potentielle s’est rétractée du contrat et a réclamé le double du montant de l’acompte versé. Les propriétaires ont refusé, arguant que les choses avaient été communiquées oralement. L’affaire a finalement été portée devant les tribunaux.
Le tribunal a statué en faveur de la plaignante. Il ne s’agissait pas d’un détail sans importance, a-t-on expliqué pour motiver la décision. Les constructions illégales auraient dû impérativement être consignées par écrit. De plus, selon le contrat d’acompte, le bien immobilier ne présentait « aucun vice de construction ». Les propriétaires doivent désormais verser 83 000 euros à l’acheteuse potentielle.
