Location longue durée à Majorque : ces clauses contractuelles sont interdites !
Le droit espagnol en matière de location diffère parfois considérablement des dispositions légales en vigueur dans d’autres pays européens. C’est pourquoi vous devez absolument prêter attention à certains points du contrat de location qui y figurent souvent, mais qui sont illégaux.
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Afin de contourner la prolongation d’un bail après le 12e mois, certains bailleurs établissent des contrats d’une durée de 11 mois. En règle générale, ces baux sont nuls et contestables, car ils ne servent qu’à contourner la législation sur les baux.
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Il en va de même pour les «„baux non renouvelables“ contrats de 12 mois. Le droit espagnol des baux prévoit qu’un locataire peut, en règle générale, prolonger son contrat de location jusqu’à 5 ou 7 ans. Que ce soit 5 ou 7 ans dépend du fait que le bailleur soit une personne physique ou une personne morale.
- Les baux de 12 mois comportant une clause interdisant la résiliation anticipée sont également illégaux. Conformément au droit espagnol, ces baux sont également résiliables par le locataire au bout de 6 mois.
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Conformément à la loi, un bailleur ne peut exiger, dans le cadre des contrats de location exiger une caution équivalente à un mois de loyer. D’autres garanties peuvent être exigées, mais elles doivent être indiquées séparément et ne pas être déclarées comme caution. La situation est différente dans le domaine de la location saisonnière – ici, une caution équivalente à deux mois de loyer est fixée par la loi.
- Une clause d’accès accordant au bailleur le droit d’entrer à tout moment, même à court terme, dans le bien loué est également nulle ; au contraire, selon le droit espagnol des baux, le bailleur n’est autorisé à pénétrer dans le logement qu’avec l’accord écrit préalable du locataire.
- Une clause prévoyant un déménagement en raison de la vente du bien immobilier est également nulle. Bien entendu, les deux parties sont libres de s’entendre. Il n’existe toutefois aucune obligation légale pour le locataire de quitter le bien en raison de sa vente avant l’expiration de la durée de location convenue (5 ou 7 ans). C’est le droit locatif qui s’applique avant la vente.
Comme il ne s’agit ici que d’une partie des exceptions et des directives, vous devriez, que ce soit en tant que bailleur ou en tant que locataire, demander conseil avant de signer ou de rédiger un contrat de location – ou le faire vérifier par un spécialiste.
