Les populistes de gauche veulent réglementer radicalement le marché locatif
Cela faisait longtemps que le Parlement espagnol n’avait pas connu de débats aussi houleux qu’au début du mois d’octobre 2021, lorsque le Premier ministre espagnol Sánchez a présenté le projet de nouvelle loi sur le logement que son partenaire de coalitionpartenaire de coalition, le parti communiste Unidas Podemos, dirigé par la ministre du Travail Yolanda Díaz. Podemos avait fait valoir que la nouvelle loi visait avant tout les « fonds vautours » qui dominaient le marché espagnol du logement locatif. Une enquête récente de l’Institut national de statistique espagnol (INE) montre toutefois que les grands fonds détiennent moins de 4 % du marché immobilier résidentiel. Environ 85 % de l’ensemble des logements locatifs appartiennent à des particuliers qui, grâce aux loyers perçus, complètent leurs revenus, remboursent leurs prêts immobiliers et entretiennent leurs biens locatifs. La nouvelle loi prévoit une régulation du marché locatif. Les grands propriétaires détenant plus de 10 logements devront aligner leurs loyers sur un barème de référence dans les zones « particulièrement touchées ». C’est aux communautés autonomes qu’il incombe tant de désigner les zones particulièrement touchées (c’est-à-dire celles dans lesquelles, au cours des cinq dernières années, le loyer moyen a augmenté de plus de cinq points par rapport à l’indice des prix à la consommation) que d’établir ce barème des loyers. Les petits propriétaires, c’est-à-dire les particuliers possédant moins de 10 logements, doivent être incités, par le biais d’avantages fiscaux, à baisser leurs loyers. Pour les projets de construction neuve, il est prévu que le propriétaire réserve 30 % des logements nouvellement créés à des logements sociaux. En ce qui concerne les logements inoccupés, la taxe foncière annuelle (IBI) sera majorée de 150 % à titre de pénalité.
Il n’est pas encore précisé si les résidences secondaires sont incluses dans la catégorie des logements inoccupés. Enfin, les jeunes âgés de 18 à 35 ans dont le revenu annuel est inférieur à 23 725 euros pourront bénéficier d’une aide au logement de 250 € par mois pendant deux ans. À cette fin, 200 millions d’euros seront alloués au budget espagnol à partir de 2022.
Les partis d’opposition et les associations d’entrepreneursont vivement protesté contre ce projet et annoncé qu’ils saisiraient la Cour constitutionnelle, estimant que cette loi constituait une atteinte inadmissible au droit de propriété garanti par la Constitution. Elle servirait à masquer les manquements des responsables politiques en matière de construction de logements sociaux et subventionnés par les pouvoirs publics. Elle ne serait pas non plus de nature à créer davantage de logements. Cette loi dissuaderait les investisseurs d’investir dans la construction de logements en Espagne, ce qui entraînerait une hausse significative des coûts de l’offre existante. De plus, un encadrement des loyers empêcherait les investissements nécessaires dans le parc immobilier existant, ce qui, par conséquent, nuirait également à la qualité de l’offre locative. L’Association des propriétaires immobiliers (ASIPA) a qualifié « les atteintes aux droits des grands propriétaires de discriminatoires et injustes par rapport aux petits propriétaires, car de très nombreux grandspropriétaires regroupent l’épargne collective de petits épargnants qui, sans cela, n’auraient pas accès au marché immobilier“.
Les régions gouvernées par les conservateurs – dont Madrid – ont déjà déclaré qu’elles n’appliqueraient pas la loi. Le gouvernement des Baléares, en revanche, l’appliquera.
Lutz Minkner peut se prévaloir de 45 ans d’activité en tant qu’avocat, chargé de cours,
auteur d’ouvrages spécialisés et entrepreneur.
Depuis 1984, il est directeur général de la société immobilière Minkner & Partner,
