Immobilier à Majorque - Donation ou succession ? La bonne décision pour la succession
On a bien trop tendance à repousser cette question aux calendes grecques. Mais tôt ou tard, il faut se pencher sur la question de la succession. Cela vaut tout particulièrement pour les propriétaires immobiliers. Voici comment régler au mieux la succession de votre bien immobilier à Majorque.
La question fondamentale qui se pose aux propriétaires immobiliers concerne la forme de la transmission : Il est possible de procéder soit à une donation de son vivant, soit à une succession classique. À cet égard, il est utile de se pencher sur la législation espagnole en matière d’impôts sur les donations et les successions. Celle-ci varie d’une région à l’autre et dépend de la communauté autonome dans laquelle se trouve le bien immobilier. Les non-résidents peuvent souvent choisir entre la législation régionale et la législation nationale.
En Espagne, les droits de succession et les droits de donation sont régis par des dispositions distinctes. Le montant des droits de succession est calculé sur la base de la valeur marchande du bien immobilier au moment du décès. Contrairement à l’Allemagne, une éventuelle plus-value n’est pas prise en compte en Espagne.
Prise en compte de la plus-value en cas de donation
La situation est différente en cas de donation. Dans ce cas, un impôt sur le revenu peut également être prélevé sur ce que l’on appelle les « réserves latentes ». Il s’agit de la plus-value d’un bien immobilier depuis son acquisition, déjà mentionnée précédemment. Bon à savoir : l’impôt sur le revenu peut s’avérer nettement plus élevé que le droit de donation, qui est également dû. À cela s’ajoute le fait que l’impôt sur le revenu est à la charge du donateur, tandis que le droit de donation est acquitté par le donataire.
À Majorque et sur les îles voisines, l’impôt sur les donations (entre proches parents) s’élève actuellement à 7 %, tandis que l’impôt sur le revenu est de 19 %. Ainsi, une personne ayant autrefois acquis un bien immobilier pourpour 250 000 euros et qui vaut aujourd’hui 500 000 euros, paiera, en tant que donataire, 7 % d’impôt sur les donations sur la valeur totale actuelle, et, en tant que donateur, 19 % sur la plus-value de 250 000 euros.
Pas d’impôt sur la plus-value en cas de succession
En cas de succession, en revanche, la plus-value n’est pas imposée. Seul l’héritier verse au fisc les droits de succession sur la valeur totale actuelle du bien immobilier. Celui-ci s’élève actuellement à 1 % aux Baléares, mais peut augmenter en fonction du degré de parenté. De plus, les réglementations et taux d’imposition régionaux applicables s’appliquent.
Ne comptez pas sur des abattements
L’Espagne a du mal avec les abattements. Selon le degré de parenté, elles s’élèvent à 25 000 ou 50 000 euros au titre des droits de succession. En matière de droits de donation, il n’y a pas d’abattements, mais tout au plus des avantages fiscaux. Il convient de faire vérifier les conditions par un avocat.
Une aubaine : le pacte de succession
Le « pacte de succession » est un dispositif intéressant à Majorque. Celui-ci permet de transférer des biens de son vivant avec une charge fiscale relativement faible. Jusqu’à présent, cette réglementation s’applique sans aucun problème aux Espagnols. En tant que résident, il convient de s’appuyer sur un avocat compétent et sur la réactivité des autorités.
